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Mentions légales

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Article 1 - L'éditeur
NOVEOCARE
SAS au capital de 1 020.000 euros
immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 348 884 677
2 Rue Joseph Fourier Bâtiment Siège CS 20187 Le Jardin d'Entreprises
28008 Chartres Cedex
France
ORIAS N° 14006665 (www.orias.fr)
N° TVA intracommunautaire : FR 84 348 884 677
 
Adresse de courrier électronique : communication@noveocare.com
 
Ci-après l’« Editeur ».
 
Directeur de la publication
M. Maxime Hunault
 
Article 2 – L’hébergeur
NEW OXATIS SASU (Groupe CMA CGM)
Au capital de 1 155 000 Euros
Immatriculée au RCS de Marseille 831 239 744 Bd Jacques Saadé
4 quai d'Arenc
13235 Marseille Cedex 02
Tél. : 04.86.26.26.26
Fax : 04.86.26.26.03
N° TVA Intracommunautaire : FR04882181985
 
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Article 9 - Droit applicable et attribution de juridiction
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Article 10 - Comment nous transmettre une réclamation ?
Vous pouvez adresser votre réclamation par écrit en joignant à votre demande l'ensemble des éléments en votre possession étayant votre réclamation, 
  • Par courrier que vous soyez adhérent ou non à un contrat d’assurance géré par NOVEOCARE à l’adresse suivante : NOVEOCARE - Service Réclamations - TSA 71965 - 28039 Chartres ;
  • Par voie électronique : en accédant à notre formulaire Réclamation sur votre Espace Personnel si vous êtes adhérent.
NOVEOCARE s’engage à accuser réception de votre demande dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de son envoi et à vous apporter une réponse dans un délai maximum, de deux mois à compter de l’envoi de la totalité des éléments de votre réclamation.  
Si vous contestez la réponse apportée, vous pouvez adresser une demande de révision de votre dossier auprès de notre cellule de recours Interne, à la même adresse postale ci-dessus.
Si malgré nos efforts, aucune solution n’a pu être trouvée, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de l’assurance deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’une réponse vous ait été apportée ou non :
  • Soit par internet :  https://formulaire.mediation-assurance.org
  • Soit par courrier : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75 441 PARIS CEDEX 09
Le Médiateur de l’Assurance pourra examiner votre demande uniquement si aucune action judiciaire n’a été engagée. Votre saisine doit intervenir dans un délai d’un an maximum à compter de votre réclamation écrite.
Votre demande devra être accompagnée d’un dossier complet comportant, notamment, le résumé du litige, l’ensemble des échanges et la copie de votre contrat.
Après avoir instruit le dossier avec le concours des parties, le Médiateur de l ‘Assurance rend un avis motivé dans les 3 mois. Cet avis ne lie pas les parties. 
Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la charte de la médiation de l’assurance - Saisir le médiateur.